LA RUPTURE DU PACS ET DU CONCUBINAGE

La rupture de concubinage Le principe est que la rupture d’un concubinage est libre et ne constitue pas une faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts, sauf lorsqu’il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur ayant entrainé un préjudice matériel ou moral (article 1382 du Code civil), par [...]