Yearly Archives: 2020

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Prestation compensatoire, définition et critères

La prestation compensatoire est une somme forfaitaire qui est versée au moment du prononcé du divorce par l’époux économiquement fort à l’époux économiquement faible. Elle est versée compte tenu de la situation des époux au moment du divorce et de la disparité qui peut exister en raison de la dissolution du lien matrimonial. Afin de [...]

By | mars 9th, 2020|Non classé|0 Comments

Le « libre » choix du prénom

Le prénom est le discriminant individuel d’une personne au sein d’une même famille. Son attribution résulte d’une manifestation de volonté des parents qui, depuis 1993, peuvent choisir le prénom de l’enfant. Avant 1993, l’officier d’état civil pouvait décider de ne pas inscrire un prénom au registre d’état civil, la règle étant que le prénom devait [...]

By | février 12th, 2020|Non classé|0 Comments

Vers une reconnaissance indirecte du recours à la gestation pour autrui en France ?

Actuellement en France, et ce depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé. Afin de contourner cette interdiction, nombreux sont les couples s’étant rendus dans d’autres pays autorisant cette pratique, gratuitement ou contre rémunération. Une fois l’enfant né d’une GPA à l’étranger, le [...]

By | janvier 31st, 2020|Non classé|0 Comments