Helene PONTIERE

/Hélène PONTIERE

About Hélène PONTIERE

Avocat au Barreau de Lille.

Prestation compensatoire, définition et critères

La prestation compensatoire est une somme forfaitaire qui est versée au moment du prononcé du divorce par l’époux économiquement fort à l’époux économiquement faible. Elle est versée compte tenu de la situation des époux au moment du divorce et de la disparité qui peut exister en raison de la dissolution du lien matrimonial. Afin de [...]

By | mars 9th, 2020|Non classé|0 Comments

Le « libre » choix du prénom

Le prénom est le discriminant individuel d’une personne au sein d’une même famille. Son attribution résulte d’une manifestation de volonté des parents qui, depuis 1993, peuvent choisir le prénom de l’enfant. Avant 1993, l’officier d’état civil pouvait décider de ne pas inscrire un prénom au registre d’état civil, la règle étant que le prénom devait [...]

By | février 12th, 2020|Non classé|0 Comments

Vers une reconnaissance indirecte du recours à la gestation pour autrui en France ?

Actuellement en France, et ce depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé. Afin de contourner cette interdiction, nombreux sont les couples s’étant rendus dans d’autres pays autorisant cette pratique, gratuitement ou contre rémunération. Une fois l’enfant né d’une GPA à l’étranger, le [...]

By | janvier 31st, 2020|Non classé|0 Comments

La résidence alternée est-elle la meilleure solution pour les enfants dont les parents se séparent ?

C’est une question que peut se poser tout parent qui se sépare. Il convient de rappeler en premier lieu que c’est la loi du 4 mars 2002 qui a introduit le concept de « garde alternée » dans le code civil. Ainsi, aux termes de l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut [...]

By | septembre 11th, 2019|Non classé|0 Comments

Il était une fois…un mari qui trompait son épouse pendant 17 ans

Après dix-sept ans de bons et (pas très) loyaux services, Monsieur se décide à quitter le domicile conjugal. Madame, qui n’entend pas se laisser abattre, s’inscrit sur un site de rencontres quinze jours plus tard. Cette démarche n’ayant, dans un premier temps, pas eu l’effet escompté, elle adresse à son brave époux une sommation d’avoir [...]

By | septembre 24th, 2018|Non classé|0 Comments

La protection des victimes de violences conjugales : le mécanisme de l’ordonnance de protection

La question des violences faites aux femmes, qu’elles soient des violences sexuelles, physiques ou encore morales, reste un enjeu majeur de notre société. Le législateur s’est emparé de ce sujet depuis plusieurs années dans le but d’améliorer la prévention mais surtout la protection des victimes, en particulier de violences conjugales. C’est ainsi qu’en 2010 le [...]

By | janvier 10th, 2018|Non classé|0 Comments

Le rattachement fiscal et social des enfants en cas de séparation.

Lorsqu'un couple se sépare, se pose immédiatement la question des modalités de garde des enfants d’une part, et par voie de conséquence, de la contribution de chacun des parents aux dépenses des enfants d’autre part. Dans l’hypothèse où la résidence des enfants est fixée à titre principal chez l’un des parents, et que l’autre parent [...]

By | novembre 21st, 2017|Non classé|1 Comment

L’abandon de domicile conjugal, une faute en voie d’extinction ?

Aux termes des dispositions de l’article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord (…). Le mariage induit un devoir de communauté de vie. L’abandon de domicile conjugal constitue par conséquent a priori une faute. Toutefois, ce [...]

By | octobre 2nd, 2017|Non classé|0 Comments

Le choix de l’école des enfants en cas de séparation

En cas de séparation, il peut arriver que les parents soient en désaccord sur le choix de l’école de leurs enfants. Le désaccord peut porter sur le type d’école (publique ou privée) mais aussi sur la localisation géographique de l’école (plus ou moins proche des domiciles parentaux). En principe, l’inscription au sein d’un établissement scolaire [...]

By | août 31st, 2017|Non classé|0 Comments

Le divorce accepté, le nouveau divorce par consentement mutuel ?

Avec l’entrée en vigueur de la réforme portant sur le nouveau divorce déjudiciarisé, le divorce par consentement mutuel a bénéficié d’une grande publicité ces derniers mois. Pour beaucoup, le divorce par consentement mutuel constitue le seul divorce « amiable » possible. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel laissait en outre planer l’idée d’un divorce [...]

By | juillet 4th, 2017|Non classé|0 Comments