Aujourd’hui en France, 54 % des divorces prononcés sont des divorces par consentement mutuel.

Fort de ce constat, et parce que le divorce par consentement mutuel reste le moyen le plus rapide, le plus simple et le moins coûteux de divorcer, les pouvoirs publics ont pris la décision de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la convention de divorce par consentement mutuel n’est plus homologuée par un juge mais simplement enregistrée par un notaire, à l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de l’envoi de la convention de divorce aux époux par leur avocat.

Afin de garantir l’équilibre de la convention de divorce, chacun des époux doit être assisté de son propre avocat. Le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat commun n’est donc plus permis.

Le divorce par consentement mutuel sans juge permet de simplifier et d’accélérer les démarches en vue de parvenir à un divorce pacifié, respectant les intérêts de chacun.

Ce divorce déjudiciarisé n’est toutefois pas possible dans deux cas : lorsqu’un enfant mineur a demandé à être entendu par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection.

En cas de désaccord des époux sur le principe et/ou les conséquences du divorce, il convient de s’orienter vers une procédure dite « contentieuse » qui se déroule en deux étapes.

La première étape, qui est commune à tous les types de divorce (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute), consiste à déposer une requête en divorce à l’initiative de l’un des époux auprès du Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent. Les époux sont ensuite convoqués à une audience de tentative de conciliation à l’issue de laquelle le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui organise de manière provisoire les modalités personnelles et patrimoniales de la séparation des époux.

Lorsque les époux sont tous deux d’accord sur le principe du divorce, mais pas nécessairement sur ses conséquences, la procédure en divorce pourra être poursuivie sur requête conjointe et le divorce sera prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Si l’un des époux ne souhaite pas accepter le principe du divorce, il convient alors soit d’attendre l’écoulement d’un délai de deux ans à compter de la séparation des époux pour voir le divorce prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, soit d’invoquer une violation des devoirs du mariage pour voir le divorce prononcé pour faute.

Maître Hélène Pontière vous oriente vers la procédure la plus adaptée à votre situation et la plus protectrice et respectueuse de vos intérêts.