Au moment du mariage, les époux peuvent faire le choix d’encadrer leurs relations patrimoniales dans un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est un acte authentique passé devant un notaire.

Les époux peuvent opter pour un régime de séparation de biens, un régime de communauté universelle, un régime de communauté de biens réduite aux acquêts comportant des clauses spécifiques ou encore un régime de participation aux acquêts.

A défaut de contrat de mariage préalable, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

En cas de divorce, la question de la liquidation du régime matrimonial doit être envisagée, soit en cours de procédure, soit à l’issue du prononcé du divorce.

Il est en effet essentiel de séparer les patrimoines des époux en procédant rapidement au partage des biens.

Ce partage des biens intervient la plupart du temps selon des modalités amiables. En cas de désaccord, le partage pourra être ordonné judiciairement et le juge tranchera les points de litiges.

Maître Hélène PONTIERE vous accompagne dans la recherche d’un accord sur le partage de votre régime matrimonial. Lorsqu’aucun accord n’est possible, Maître Hélène PONTIERE vous représente et vous assiste dans le cadre de la procédure judiciaire en liquidation et partage de vos intérêts patrimoniaux.