LA PRESTATION
COMPENSATOIRE
Lors du prononcé du divorce, le Juge peut fixer à la charge d’un époux une prestation compensatoire qu’il devra verser à l’autre pour compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
L’article 270 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
• la durée du mariage
• l’âge et l’état de santé des époux
• leur qualification et leur situation professionnelles
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
• leurs droits existants et prévisibles
• leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Même s’il existe des méthodes permettant d’estimer le montant de la prestation compensatoire, son calcul reste un exercice délicat car soumis à un aléa judiciaire important.