Cette question se pose naturellement quand vient le moment de déclarer ses revenus alors que la situation familiale est en pleine mutation.

L’article 6-1 du Code Général des Impôts pose le principe de la déclaration séparée des revenus si, au cours de l’année écoulée, les époux et/ou partenaires d’un PACS se sont séparés.

Plus précisément, au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière, quand bien même la séparation serait intervenue en fin d’année civile.

Vous devez déposer chacun cette déclaration l’année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

– vous êtes soumis à un régime de séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit,
– vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément (par une ordonnance notamment),
– l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts,
– vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu.

Dans ces cas, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs.

Il faudra donc être vigilant à ce que chacun des ex-conjoints entend déclarer, en particulier s’il y a des enfants en commun, afin d’éviter que les enfants ne soient déclarés sur deux foyers fiscaux, ce qui risquerait d’engendrer un contrôle fiscal et un redressement pour l’un des parents.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, contactez le cabinet de Maître Hélène Pontière.

Vous pouvez aussi vous rendre sur ce site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-me-separe

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