LE DIVORCE
Aujourd’hui en France, 54 % des divorces prononcés sont des divorces par consentement mutuel.
Fort de ce constat, et parce que le divorce par consentement mutuel reste le moyen le plus rapide, le plus simple et le moins coûteux de divorcer, les pouvoirs publics ont pris la décision de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la convention de divorce par consentement mutuel n’est plus homologuée par un juge mais simplement enregistrée par un notaire, à l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de l’envoi de la convention de divorce aux époux par leur avocat.
Afin de garantir l’équilibre de la convention de divorce, chacun des époux doit être assisté de son propre avocat. Le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat commun n’est donc plus permis.
Le divorce par consentement mutuel sans juge permet de simplifier et d’accélérer les démarches en vue de parvenir à un divorce pacifié, respectant les intérêts de chacun.
Ce divorce déjudiciarisé n’est toutefois pas possible dans deux cas : lorsqu’un enfant mineur a demandé à être entendu par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection.
En cas de désaccord des époux sur le principe et/ou les conséquences du divorce, il convient de s’orienter vers une procédure dite « contentieuse ».
Cette procédure peut être engagée par requête conjointe si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce accepté ou par assignation dans les autres cas (divorce pour altération définitive du lieu conjugal après une séparation depuis plus d’un an ou divorce pour faute).
Une audience dite d’orientation et sur mesures provisoires est alors fixée. Soit la situation nécessite des mesures provisoires auquel cas le juge peut être amené à rendre une ordonnance. Dans le cas contraire, les avocats fixent un calendrier d’échanges de conclusions et pièces et lorsque le dossier est en état d’être plaidé, le juge clôture les débats.
Un jugement de divorce est ensuite rendu.
Cette nouvelle procédure, en vigueur au 1er janvier 2021, remplace l’ancienne procédure qui se déroulait en deux étapes avec l’étape intermédiaire de l’ordonnance de non-conciliation.
Elle permet aux couples de divorcer beaucoup plus rapidement qu’auparavant.
