LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE

DU REGIME MATRIMONIAL

La première étape, qui est commune à tous les types de divorce (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute), consiste à déposer une requête en divorce à l’initiative de l’un des époux auprès du Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent. Les époux sont ensuite convoqués à une audience de tentative de conciliation à l’issue de laquelle le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui organise de manière provisoire les modalités personnelles et patrimoniales de la séparation des époux.

Lorsque les époux sont tous deux d’accord sur le principe du divorce, mais pas nécessairement sur ses conséquences, la procédure en divorce pourra être poursuivie sur requête conjointe et le divorce sera prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Si l’un des époux ne souhaite pas accepter le principe du divorce, il convient alors soit d’attendre l’écoulement d’un délai de deux ans à compter de la séparation des époux pour voir le divorce prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, soit d’invoquer une violation des devoirs du mariage pour voir le divorce prononcé pour faute.

Maître Hélène Pontière vous oriente vers la procédure la plus adaptée à votre situation et la plus protectrice et respectueuse de vos intérêts.

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