Avec l’entrée en vigueur de la réforme portant sur le nouveau divorce déjudiciarisé, le divorce par consentement mutuel a bénéficié d’une grande publicité ces derniers mois.
Pour beaucoup, le divorce par consentement mutuel constitue le seul divorce « amiable » possible. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel laissait en outre planer l’idée d’un divorce prononcé en un mois à peine.

Sauf que…

Six mois après l’entrée en vigueur de la loi réformant le divorce par consentement mutuel, force est de constater que le nouveau divorce par consentement mutuel n’est pas plus rapide que son ancienne « version ».

Entre la phase de négociation, la recherche d’un accord global, la rédaction de la convention de divorce et les échanges avec le notaire qui enregistre la convention, la promesse d’un divorce rapide n’est pas toujours tenue.

Par ailleurs, et dès lors qu’il existe un élément d’extranéité dans le divorce, le recours au nouveau divorce par consentement mutuel est fortement déconseillé en raison des difficultés de transcription et d’exécution à l’étranger d’une convention de divorce qui n’est pas une décision judiciaire.

Pour toutes ces raisons, il est maintenant souvent conseillé aux personnes qui souhaitent divorcer de manière pacifiée d’opter pour la procédure en divorce dit « accepté », c’est-à-dire sans considération des motifs à l’origine de la rupture du mariage.

Cette procédure de divorce plus classique présente l’avantage de permettre aux époux d’obtenir rapidement une ordonnance de non-conciliation organisant les modalités de leur résidence séparée, dans l’attente que le divorce soit prononcé.

L’autre avantage de cette procédure concerne l’aspect patrimonial. En effet, le divorce par consentement mutuel oblige les époux à régler immédiatement l’ensemble des conséquences de leur divorce en ce compris le partage de leur régime matrimonial. Or, lorsque le domicile conjugal est en vente, cela retarde d’autant le prononcé du divorce.

Dans le cas du divorce accepté, la liquidation du régime matrimonial peut intervenir une fois le divorce prononcé. Dans le cas d’une séparation apaisée, et en l’absence de biens immobiliers, les époux peuvent même convenir d’opérer un partage verbal de leur régime matrimonial et faire ainsi l’économie du droit de partage (2,5% de l’actif net de communauté).

Si vous souhaitez plus de renseignements, contactez le cabinet de Maître Hélène PONTIERE au 03.20.09.09.11