La prestation compensatoire est une somme forfaitaire qui est versée au moment du prononcé du divorce par l’époux économiquement fort à l’époux économiquement faible. Elle est versée compte tenu de la situation des époux au moment du divorce et de la disparité qui peut exister en raison de la dissolution du lien matrimonial.

Afin de la fixer, le juge prend notamment en considération :

  • La durée du mariage,
  • L’âge et l’état de santé des époux,
  • Leur qualification et leur situation professionnelles,
  • Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • La durée de la séparation à compter de la procédure de divorce,
  • Les ressources du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne éventuel(le).

Cependant, il ne prend pas en compte :

  • Les prestations destinées aux enfants qui ne constituent pas des revenus,
  • La pension alimentaire versée pendant l’instance,
  • La vie commune antérieure au mariage,
  • La disparité financière existante antérieurement au mariage.

Il est important de préciser qu’à l’occasion d’une procédure de divorce, le prononcé d’une prestation compensatoire n’est pas automatique.

Le juge peut décider de ne pas fixer de prestation compensatoire lorsque le divorce n’a pas pour effet de créer de disparités significatives entre les ex-époux. C’est notamment le cas lorsque les anciens conjoints ont des ressources et un train de vie équivalents ou lorsqu’ils se trouvent tous deux en situation de précarité ou encore lorsque la durée du mariage est courte.

Le juge peut également décider de priver l’un des époux de prestation compensatoire. Le Code civil prévoit que le juge peut refuser d’accorder une telle prestation lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice. Cette disposition est appliquée avec une certaine rigidité par les tribunaux. En effet, il doit s’agir de circonstances exceptionnelles.

Il est également prévu que le juge puisse en équité refuser de prononcer une prestation compensatoire dans d’autres cas que le divorce aux torts exclusifs. Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a jugé que la déloyauté de l’épouse qui a imité la signature de son mari la prive de prestation compensatoire même si le divorce est aux torts partagés.

Par Mathilde ALESSI, élève-avocat au cabinet de Maître Hélène PONTIERE.

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