Bien que le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux tende à se raréfier, il représente encore 10 % des divorces prononcés chaque année. En dehors de la dimension morale qu’il revêt, l’intérêt de faire un divorce pour faute est limité puisqu’il permet uniquement d’obtenir (parfois) des dommages et intérêts dont le montant est souvent inférieur à 2.000 € et ce aux termes d’une procédure souvent longue, douloureuse et coûteuse.
Cependant, et dans certains cas particuliers, les dommages et intérêts peuvent atteindre 10.000 €. C’est ce qu’a entendu rappeler la Cour d’Appel de Paris dans son arrêt du 10 janvier 2017 dans une espèce où l’époux s’était rendu coupable d’adultère et un enfant était issu de cette relation. En considération de ces faits, il a été alloué à l’épouse la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 266 du Code Civil et 5.000 € sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.
A noter que cette sévérité reste néanmoins exceptionnelle.
CA Paris, pôle 3, chambre 2, 10/01/2017, n° 14/11719