La question des violences faites aux femmes, qu’elles soient des violences sexuelles, physiques ou encore morales, reste un enjeu majeur de notre société.

Le législateur s’est emparé de ce sujet depuis plusieurs années dans le but d’améliorer la prévention mais surtout la protection des victimes, en particulier de violences conjugales.

C’est ainsi qu’en 2010 le dispositif de l’ordonnance de protection a été introduit aux articles 515-9 et suivants du Code Civil.

Cet article prévoit que lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Si le Juge estime que la demande est justifiée, il délivre une ordonnance de protection aux termes de laquelle il peut notamment :

– Interdire au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

– Interdire au conjoint de détenir ou de porter une arme et,

– Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;

– Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;

– Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de six mois.

En pratique, cette ordonnance est délivrée dans un délai qui est actuellement de l’ordre de trois semaines.

En cas d’urgence, la première démarche à effectuer pour la personne victime de violences conjugales est immédiatement de faire appel aux forces de l’ordre afin que le danger immédiat soit écarté.

Il est ensuite conseillé de contacter un avocat afin d’obtenir dans les meilleurs délais la délivrance de l’ordonnance de protection.

Pour toutes questions à ce sujet, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Hélène PONTIERE au 03.20.09.09.11.