Actuellement en France, et ce depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé.

Afin de contourner cette interdiction, nombreux sont les couples s’étant rendus dans d’autres pays autorisant cette pratique, gratuitement ou contre rémunération. Une fois l’enfant né d’une GPA à l’étranger, le problème restait la reconnaissance de l’enfant de retour en France ainsi que l’établissement d’un lien de filiation avec les parents d’intention.

Le 25 janvier 2013, la ministre de la Justice de l’époque, afin de préserver le droit à la vie privée et à l’identité de l’enfant, a demandé à ce que soit attribué aux enfants nés d’une GPA à l’étranger un certificat de nationalité française, sous condition de validité de l’acte de naissance. La mère porteuse établie en mère biologique et le père en tant que père biologique.

Les juges ont par la suite précisé que la GPA ne faisait pas obstacle au prononcé de l’adoption simple par le parent d’intention, sous la seule réserve que les conditions légales de l’adoption soient réunies et que celle-ci soit conforme à l’intérêt de l’enfant.

En 2000, Monsieur et Madame Mennesson ont eu recours à la GPA aux États-Unis en Californie. Deux enfants sont nées de cette grossesse. Pendant près de 20 ans, la famille Mennesson a multiplié les recours juridiques tant devant les juridictions nationales qu’internationales. Le 4 octobre dernier, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation est venue jeter le doute sur l’interdiction du recours à la GPA en France. Le juge a transcrit l’acte de naissance des enfants mentionnant la mère d’intention en tant que mère sur les registres d’état civil français. Il s’est notamment fondé sur l’intérêt supérieur des enfants, l’existence d’une possession d’état ainsi qu’une bonne administration de la justice qui justifiait de clore un litige vieux de 15 ans.

Cette décision constitue-t-elle une acceptation indirecte du recours à la GPA par les juges français ? Seules les jurisprudences à venir nous le diront.

Mathilde ALESSI, élève-avocat, cabinet de Maître Hélène PONTIERE.