Dans un contexte de séparation difficile ou de manière plus générale, en cas de conflits familiaux aigus, il arrive que les relations entre les grands-parents et leurs petits-enfants soient brutalement rompues.
Pour faire face à ce type de situation, la loi a prévu la possibilité pour les grands-parents d’obtenir un droit de visite sur leurs petits-enfants.
En effet, l’article 371-4 du Code civil prévoit désormais que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »
Les grands-parents disposent donc de la faculté de saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent aux fins de se voir octroyer un droit de visite sur leurs petits-enfants.
Il s’agit d’une procédure dite « écrite » pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.
De manière quasi systématique, le Juge, une fois saisi, ordonne une mesure de médiation familiale destinée à parvenir à une solution amiable du litige, dans l’intérêt des enfants. Le Juge peut également ordonner une mesure d’enquête sociale afin de mieux cerner le contexte familial.
Ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation que le Juge sera amené à imposer ou non un droit de visite, en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Il est à noter que ces dispositions ne concernent pas uniquement les grands-parents mais également tous les tiers, qu’ils soient parents ou non des enfants. Ce peut être le cas d’un demi-frère, d’une demi-sœur ou encore des beaux-parents.
Le droit de visite judiciairement octroyé peut être cantonné à une journée par mois mais plus généralement, la fréquence est de l’ordre d’un week-end par mois, rarement plus.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Maître Hélène Pontière.