La table de référence pour fixer les pensions alimentaires : une fausse solution à un vrai problème

En application de l’article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Simple en apparence, la détermination de la pension alimentaire que doit verser le parent à celui qui a la garde de l’enfant donne lieu en pratique à un abondant contentieux.

C’est pour permettre aux parents de mieux comprendre comment se calcule la pension alimentaire que le Ministère de la Justice a diffusé en 2010 une table de référence pour fixer les pensions alimentaires.

Cette table de référence devait également aboutir à une harmonisation des décisions de justice en la matière. kaspersky total security 2018 crack

Trois années plus tard, force est de constater que le bilan est mitigé. En effet, la pratique a révélé que si certains juges appliquaient stricto sensu cette grille indicative, d’autres en revanche ne s’en servaient que comme un outil de discussion.

Par ailleurs, la méthode de calcul servant de base à la table de référence se révèle incomplète et inadaptée à bon nombre de situations. En particulier, elle ne prend pas en considération les revenus du parent créancier de la pension alimentaire. Or, la situation du parent qui perçoit la pension alimentaire est un élément primordial dans le montant de la pension alimentaire.

De même, la table de référence n’inclut pas dans son calcul les charges souvent lourdes qui pèsent sur le parent débiteur.

Cette table de référence, que tout le monde attendait depuis longtemps, se trouve donc être une utopie dès lors que chaque situation familiale est différente. avast premier 2018 original with key activation till 2038

La Cour de Cassation l’a d’ailleurs parfaitement compris puisque le 23 octobre 2013, la juridiction suprême a censuré la décision d’une Cour d’Appel, qui pour fixer le montant de la pension alimentaire, s’était fondée sur la table de référence. 

Ou comment se référer à la « table de référence », créée par le Ministère de la Justice, constitue une violation de la loi.