Le prénom est le discriminant individuel d’une personne au sein d’une même famille. Son attribution résulte d’une manifestation de volonté des parents qui, depuis 1993, peuvent choisir le prénom de l’enfant. Avant 1993, l’officier d’état civil pouvait décider de ne pas inscrire un prénom au registre d’état civil, la règle étant que le prénom devait faire partie du calendrier républicain.

Aujourd’hui l’officier d’état civil est obligé d’inscrire le prénom au registre d’état civil. Néanmoins, s’il estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant, il en réfère au Procureur de la République. Ce dernier pourra alors saisir le Juge aux affaires familiales.

En 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Brive a été saisi relativement au prénom « Griezmann-Mbappé ». Sans surprise, il a effectivement jugé que ce prénom était « de nature à porter préjudice à l’enfant » de sorte qu’il ne pouvait être attribué.

Toutefois, lorsque l’officier d’état civil accepte le prénom, il est possible pour la personne de demander son changement. Si le demandeur est un mineur ou majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal. Lorsque le demandeur est un mineur de plus de 13 ans, son consentement est requis.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 attribue cette compétence à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. Ce dernier examine l’intérêt légitime de la demande. En l’absence d’un tel intérêt, il en informe le Procureur de la République qui peut saisir le Juge aux affaires familiales.

L’intérêt légitime est examiné au cas par cas par le Juge aux affaires familiales. Assez souvent, la demande est rejetée lorsqu’elle est basée sur une convenance purement personnelle. L’appréciation de l’intérêt légitime au changement de prénom est extensive : motif religieux, volonté de s’intégrer, changement de sexe, consonance ridicule ou encore association ridicule nom/prénom.

La direction des affaires civiles et du Sceau, a précisé, à la demande du Conseil National des Barreaux, que la demande de changement de prénom pouvait toujours être déposée par un avocat en lieu et place de l’intéressé.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le cabinet au 03.20.09.09.11.

Mathilde ALESSI, élève-avocat au cabinet de Me Hélène PONTIERE