Le rattachement fiscal et social des enfants en cas de séparation.

Lorsqu’un couple se sépare, se pose immédiatement la question des modalités de garde des enfants d’une part, et par voie de conséquence, de la contribution de chacun des parents aux dépenses des enfants d’autre part.

Dans l’hypothèse où la résidence des enfants est fixée à titre principal chez l’un des parents, et que l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, les enfants mineurs sont automatiquement rattachés au foyer fiscal et social du parent gardien.

En d’autres termes, le parent qui a la garde conserve le bénéfice des parts fiscales des enfants et perçoit seul les prestations versées par la Caisse d’Allocations Familiales.

Si les parents optent pour une résidence alternée hebdomadaire, les enfants sont présumés être à la charge de chacun de leurs parents de sorte que s’opère un partage par moitié des parts fiscales et des allocations familiales.

En pratique, cela peut poser certaines difficultés car si les allocations familiales sont partagées par moitié, ce n’est pas le cas des autres prestations servies par la Caisse d’Allocations Familiales et notamment de l’allocation de rentrée scolaire qui continue d’être versée à un seul des parents.

Par exception, les parents d’enfants en résidence alternée peuvent, d’un commun accord, décider que les enfants seront rattachés fiscalement et socialement à un seul parent. Cela peut s’avérer être un choix judicieux lorsque l’un des parents perçoit des revenus significativement supérieurs à l’autre parent et doit lui verser une pension alimentaire conséquente, nonobstant l’organisation d’une résidence alternée. Le parent débiteur pourra ainsi déduire fiscalement de ses revenus les pensions alimentaires versées.

Ainsi, le calcul doit être fait pour connaître la solution la plus avantageuse en fonction des situations financières en présence.

En cas de désaccord entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales n’est pas compétent pour trancher ce litige de sorte que le principe applicable sera celui du partage par moitié en cas de résidence alternée.

Pour toutes autres questions à ce sujet, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Hélène PONTIERE.