ACTUALITÉS
Tous les mois, retrouvez un texte écrit par Maître Hélène Pontière sur un thème qui vous intéresse…
La rupture du PACS et du concubinage
La rupture de concubinage Le principe est que la rupture d’un concubinage est libre et ne constitue pas une faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts, sauf lorsqu’il existe des circonstances de nature [...]
Comment déclarer ses revenus lorsqu’on est séparés, en cours de divorce, divorcés ?
Cette question se pose naturellement quand vient le moment de déclarer ses revenus alors que la situation familiale est en pleine mutation. L’article 6-1 du Code Général des Impôts pose le principe de la déclaration [...]
Les divorces internationaux
Dans un contexte de mondialisation et d’ouverture des frontières, le nombre de couple binationaux a considérablement augmenté. Lorsque la séparation intervient, se pose naturellement la question du juge compétent et de la loi applicable. En [...]
Prestation compensatoire, définition et critères
La prestation compensatoire est une somme forfaitaire qui est versée au moment du prononcé du divorce par l’époux économiquement fort à l’époux économiquement faible. Elle est versée compte tenu de la situation des époux [...]
Le « libre » choix du prénom
Le prénom est le discriminant individuel d’une personne au sein d’une même famille. Son attribution résulte d’une manifestation de volonté des parents qui, depuis 1993, peuvent choisir le prénom de l’enfant. Avant 1993, l’officier d’état [...]
Vers une reconnaissance indirecte du recours à la gestation pour autrui en France ?
Actuellement en France, et ce depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé. Afin de contourner cette interdiction, nombreux sont les couples s’étant [...]
La résidence alternée est-elle la meilleure solution pour les enfants dont les parents se séparent ?
C’est une question que peut se poser tout parent qui se sépare. Il convient de rappeler en premier lieu que c’est la loi du 4 mars 2002 qui a introduit le concept de « garde [...]
Il était une fois…un mari qui trompait son épouse pendant 17 ans
Après dix-sept ans de bons et (pas très) loyaux services, Monsieur se décide à quitter le domicile conjugal. Madame, qui n’entend pas se laisser abattre, s’inscrit sur un site de rencontres quinze jours plus tard. [...]
La protection des victimes de violences conjugales : le mécanisme de l’ordonnance de protection
La question des violences faites aux femmes, qu’elles soient des violences sexuelles, physiques ou encore morales, reste un enjeu majeur de notre société. Le législateur s’est emparé de ce sujet depuis plusieurs années dans le [...]
Le rattachement fiscal et social des enfants en cas de séparation.
Lorsqu'un couple se sépare, se pose immédiatement la question des modalités de garde des enfants d’une part, et par voie de conséquence, de la contribution de chacun des parents aux dépenses des enfants d’autre part. [...]
L’abandon de domicile conjugal, une faute en voie d’extinction ?
Aux termes des dispositions de l’article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord (…). Le mariage [...]
Le choix de l’école des enfants en cas de séparation
En cas de séparation, il peut arriver que les parents soient en désaccord sur le choix de l’école de leurs enfants. Le désaccord peut porter sur le type d’école (publique ou privée) mais aussi sur [...]
Le divorce accepté, le nouveau divorce par consentement mutuel ?
Avec l’entrée en vigueur de la réforme portant sur le nouveau divorce déjudiciarisé, le divorce par consentement mutuel a bénéficié d’une grande publicité ces derniers mois. Pour beaucoup, le divorce par consentement mutuel constitue le [...]
Le droit de visite des grands-parents
Dans un contexte de séparation difficile ou de manière plus générale, en cas de conflits familiaux aigus, il arrive que les relations entre les grands-parents et leurs petits-enfants soient brutalement rompues. Pour faire face à [...]
Le partage des vacances scolaires en cas de séparation des parents
Dans le cadre d’une séparation, les parents s’interrogent souvent sur le partage des vacances scolaires. En effet, lorsqu’un jugement est rendu par le Juge aux Affaires Familiales sur les modalités de résidence des enfants, les [...]
L’adoption d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger par le conjoint du père : une question en suspens.
La gestation pour autrui demeure prohibée en droit français. C’est pourquoi certains couples, désireux de fonder une famille, ont été contraints de se tourner vers d’autres alternatives afin de mener à terme leur projet. Au [...]
Divorce pour faute et dommages et intérêts
Bien que le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux tende à se raréfier, il représente encore 10 % des divorces prononcés chaque année. En dehors de la dimension morale qu'il revêt, l'intérêt de [...]
Un rappel nécessaire en matière d’enlèvements internationaux d’enfants
Les cas d'enlèvements internationaux d'enfants ne cessent de se multiplier. Dans ce contexte, la Cour de Cassation a entendu opérer un rappel évident mais nécessaire du principe de retour immédiat de l'enfant. Statuant en opportunité, [...]
Le mariage : quels engagements ?
A l’heure du mariage pour tous, il apparaît important de revenir sur la particularité du mariage à l’égard des époux. Si l’union libre ne représente aucun engagement (et n’ouvre droit à aucune obligation, ni aucun [...]
Pourquoi choisir un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure de divorce la plus répandue. C’est aussi et avant tout une solution pacifiée, simple, rapide et peu onéreuse d’envisager sa séparation. À compter du 1er [...]
La table de référence pour fixer les pensions alimentaires : une fausse solution à un vrai problème
En application de l’article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de [...]
